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Vie pratique

Josée Weydert (NautaDutilh) Le recouvrement des créances au Luxembourg

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Quelqu’un sonne à votre porte. Le facteur ou un livreur, pensez-vous ? non, il s’agit d’un huissier qui vient expertiser vos biens pour les saisir. Une situation cauchemardesque. Mais mettez-vous un instant à la place du créancier confronté à un grand nombre de débiteurs récalcitrants !

Le recouvrement à l’amiable

En cas de non paiement à l’échéance, le créancier peut tout d’abord procéder au recouvrement de manière amiable, en rappelant à son débiteur son obligation de règlement. La mise en demeure formelle est utilisée lorsque les autres méthodes n’ont pas abouti. Elle correspond à un ultimatum de payer avant la procédure de recouvrement judiciaire. Elle est le point de départ des dommages et intérêts.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque les mesures de recouvrement amiables et la mise en demeure s’avèrent infructueuses, le créditeur peut engager une action judiciaire. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur. Au Luxembourg, le Tribunal d’arrondissement est compétent pour toutes les affaires dans lesquelles la valeur du litige dépasse 10 000 € tandis que le juge de paix connaît des affaires dont l’enjeu est inférieur. Plusieurs types de procédures judiciaires de recouvrement de créances existent : l’ordonnance conditionnelle de paiement, la citation devant le juge de paix, le référé-provision, l’assignation au fond et les mesures d’exécutions. Il s’agit de choisir la procédure que d’un côté la loi permet, et d’un autre côté qui est la plus efficace. Votre avocat vous conseillera pour faire le bon choix.

Que faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?

Si un débiteur, personne physique ou morale, ayant la qualité d’un commerçant, tombe en faillite, un créancier pourra déposer une déclaration de créances au greffe du tribunal d’arrondissement du lieu de survenance de la faillite. Le créancier qui ne veut pas s’engager dans des poursuites judiciaires peut envisager de vendre sa créance, ce qui est susceptible de le libérer d’une charge financière, moyennant une commission bien sûr.

December 17, 2012 10:38:32 AM CET

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