Conditions générales de Services

Généralités

BGS Crossmedia Sàrl ("BGS" ou "nous") vous souhaite la bienvenue sur le site Myofficialstory.com ("MyOfficialStory" ou "Site"). MyOfficialStory permet à ses membres ("Membres") de créer en ligne leur profil personnel unique afin de promouvoir leur image à travers différents médias (p.ex. e-mail, internet, magazines).

Les présentes conditions générales de services ("Contrat") prévoient les stipulations contractuelles qui régissent votre utilisation des Services MyOfficialStory (tels que définis sous la Clause Description des Services). En utilisant les Services de MyOfficialStory, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat. Si vous souhaitez devenir Membre et utiliser les Services MyOfficialStory, vous devez lire le présent Contrat et l'accepter au cours de la procédure d'enregistrement. Le terme "Utilisateur" ou "Utilisateurs" inclut tout Membre.

Le présent Contrat, et toute révision ultérieure du Contrat, reste en vigueur aussi longtemps que vous utiliserez les Services de MyOfficialStory. Vous pouvez à tout moment décider de ne plus être Membre, pour une raison quelconque, en suivant les instructions sur "Mon Profil". Même après la fin de votre adhésion, sans préjudice des obligations et responsabilités découlant de votre adhésion, vous continuerez à être lié par certaines obligations en raison de votre statut d'ancien Membre. Vous continuerez à être responsable pour tout dommage ou toute perte résultant de ou en relation avec votre adhésion et vous continuerez à être tenu de respecter les stipulations du présent Contrat concernant l’obtention et l’utilisation de la documentation et l'information pendant votre adhésion et vous serez responsable pour toute perte ou dommage résultant du mauvais usage de cette documentation ou information par vous ou par une tierce personne et vous aurez une obligation continue d'indemniser et tenir indemne BGS contre toute perte conformément à la Clause Indemnisation.

Enregistrement

Si vous souhaitez utiliser les Services de MyOfficialStory, vous devez d'abord vous enregistrer auprès de MyOfficialStory en fournissant des informations personnelles complètes, vraies et exactes par le biais du formulaire d'enregistrement disponible sur "Registre". En soumettant votre enregistrement à BGS, vous acceptez explicitement d'être lié par ce Contrat ainsi que par toute nouvelle version de ce Contrat, telle que publiée sur le Site ou autrement notifiée par BGS. BGS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou rejeter tout enregistrement.

Vous pouvez à votre choix refuser de communiquer de telles informations à BGS. Un tel refus pourra toutefois constituer un obstacle à l'entrée en relations contractuelles ou à la poursuite des relations contractuelles entre vous et BGS.

Concernant votre utilisation des Services, vous représentez avoir atteint l'âge légal pour conclure un contrat conformément à la loi en vigueur et que vous avez au moins 18 ans et qu’il ne vous est pas interdit de souscrire aux services soumis aux lois du Grand Duché du Luxembourg ou toute autre loi applicable. Vous déclarez et garantissez de (a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes vous concernant lors de votre enregistrement ("Données d'Enregistrement"); (b) maintenir la sécurité de votre mot de passe et nom d'utilisateur; (c) maintenir et mettre rapidement à jour les données d'enregistrement, et toute autre information publiée sur MyOfficialStory; (d) maintenir l'information exacte, actuelle et complète; et (e) vous conformer à tout moment aux conditions du présent Contrat.

Vous acceptez de ne pas utiliser (i) le nom d'utilisateur d'un Membre ou de toute autre personne avec l'intention de vous faire passer par cette personne; (ii) le nom de quelqu'un d'autre; ou (iii) un nom d'utilisateur que BGS, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant. Toute usurpation de l'identité de quelqu'un d'autre ou communication d'informations erronées ou mensongères par vous font l'objet de sanctions criminelles et civiles et peuvent conduire à votre exclusion immédiate des Services de MyOfficialStory, sans préjudice de toute autre sanction ou responsabilité conformément au présent Contrat ou à la loi applicable.

Chaque fois que BGS a des raisons sérieuses de douter de la véracité, exactitude, actualité et exhaustivité de l’information, BGS a le droit de suspendre ou résilier le présent Contrat et de refuser toute utilisation actuelle et future des Services (ou d'une partie de ceux-ci), sans préjudice de toute autre sanction ou responsabilité conformément au présent Contrat ou à la loi applicable.

Description des Services

BGS offre à ses Membres un accès à une riche collection de ressources, y inclus le stockage de données, modèles, assistance à la commercialisation,… ("Services"). Vous comprenez et approuvez que les Services peuvent inclure des annonces publicitaires et que ces annonces publicitaires sont nécessaires à la fourniture des Services par BGS. Vous comprenez et acceptez également que ces Services peuvent inclure certaines communications de BGS, comme des annonces de services et des messages administratifs, et que ces communications sont considérées comme faisant partie de l'adhésion à MyOfficialStory et que vous ne pouvez pas décider de ne pas les recevoir. BGS ne saurait être tenu responsable des annonces publicitaires publiées sur son Site sous une forme quelconque. BGS ne contrôle et ne surveille pas le contenu des annonces publicitaires. Toute annonce publicitaire est publiée sur le Site sous la seule responsabilité de la compagnie de publicité.

Tarifs

Tous nos prix sont hors TVA. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la liste des prix.

Utilisation des Services

Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins conformes (i) au présent Contrat et (ii) à la loi applicable, réglementation ou pratiques ou lignes directrices communément acceptées dans les juridictions concernées.

Sauf stipulation contraire expresse dans un contrat écrit conclu entre vous et BGS, vous acceptez de ne pas reproduire, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services.

Contenu des Services

Vous comprenez que toute information (comme les fichiers de données, textes écrits, logiciels informatiques, musique, fichiers audio ou autres sons, photos, vidéos ou autres images) accompagnant les Services ou disponible par le biais de l'utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne qui la publie. Cette information est définie ci-dessous comme "Contenu". BGS n'assume pas la responsabilité pour ce Contenu.

Vous devez être conscient que le Contenu des Services publié, incluant ,sans être limité toutefois, les annonces publicitaires et le Contenu sponsorisé, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par des sponsors ou des agences de publicité fournissant ce Contenu à MyOfficialStory. Vous ne pouvez pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur ce Contenu, soit en totalité ou en partie sauf autorisation expresse dans un document écrit donnée par BGS ou les propriétaires de ce Contenu.

Vous déclarez être seul responsable du Contenu que vous créez, transmettez ou publiez en utilisant les Services et des conséquences qui en résultent.

Vous déclarez et garantissez que vous ne créerez, transmettrez ou publierez pas du Contenu non-conforme à l’objectif ou la politique générale du Site ou en violation de la loi en vigueur.

Vous déclarez indemniser et tenir indemne BGS de toute perte, tout dommage ou toutes actions résultant de la création, transmission ou publication du Contenu en violation du présent Contrat.

En cas de violation du présent Contrat ou en cas de suspicion d'une telle violation, BGS se réserve le droit de supprimer, à tout moment et sans notification préalable, ou de demander au Membre de supprimer, tout Contenu ou toute autre information, à sa seule discrétion.

Politique de Confidentialité

Les données d'enregistrement et certaines autres informations vous concernant font l'objet de notre politique de confidentialité. Pour des informations supplémentaires, veuillez vous référer à notre Déclaration de Confidentialité.

Comportement en ligne des Membres

Vous comprenez que les Services peuvent inclure des composants de sécurité permettant la protection de la documentation digitale, et que l'utilisation de ces documents est soumise aux règles d'usage fixées par BGS et/ ou par ceux qui publient le Contenu des Services. Vous ne devez pas tenter de passer outre ou contourner ces règles d'usage et vous acceptez de vous conformer aux règles applicables à de telles publications. Toute reproduction, publication, distribution ultérieure ou exposition publique non autorisées des documents des Services, en totalité ou en partie, sont strictement interdites.

La publication d'annonces publicitaires sur le Site fait l'objet d'une approbation séparée et expresse par BGS et peut faire l'objet de conditions spéciales et de frais additionnels.

Propriété intellectuelle

Le contenu, les photos, les images, les informations, les données et autres documents présentés sur ce Site ou disponibles par le biais de ce même Site sont la propriété exclusive de BGS et sont protégés par des droits d'auteur et d'autres formes de droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, transmettre, créer des productions dérivées du contenu de ce Site, à l'exception du téléchargement et de l'impression de documents et de données uniquement à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que vous conserviez intacts tous les avis relatifs aux droits d'auteur et de propriété.

Marques

MyOfficialStory, le logo "S", la mention "Straight from the Source" ainsi que les autres éléments graphiques, logos, en-tête de pages, icônes de bouton, scripts, et dénominations désignant les Services MyOfficialStory sont des marques non déposées ou déposées de BGS au Luxembourg et/ ou dans d'autres pays. Les marques de BGS ne peuvent pas être utilisées en conjonction avec des produits ou services n'appartenant pas à BGS, ni de toute autre manière susceptible de tromper les clients ou de dénigrer ou discréditer MyOfficialStory.

Soumissions

Vous reconnaissez et acceptez que les questions, commentaires, suggestions, idées, remarques ou autres informations concernant le Site ou les Services ("Soumissions") que vous avez communiqués à BGS ne sont pas traités comme confidentiels et seront considérés comme la seule propriété de BGS, sauf accord contraire. BGS sera le détenteur exclusif de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Soumissions et pourra utiliser et diffuser ces Soumissions à toutes fins, commerciales ou autres, sans que vous soyez informé ou rétribué pour ces actions.

Exclusion de Garanties

Sauf stipulation contraire expresse dans un contrat écrit conclu entre vous et BGS, toute information disponible sur ce Site est fournie "telle quelle". BGS ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et décline toute responsabilité concernant l'utilisation de cette information. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de cette information.

BGS ne garantit pas que (i) l'information contenue sur ce Site est complète, vraie, exacte ou fiable; (ii) les Services répondront à votre demande ou (iii) la qualité de tous produits, services, information ou autre matériel que vous achèterez ou obtiendrez par le biais des Services répondront à vos attentes.

Le téléchargement ou l'obtention d'un document autrement que par l'utilisation des Services se fait à votre initiative et à vos risques et périls, et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement de ce document.

BGS encourage tout Utilisateur à vérifier la véracité et l'exactitude de l'information disponible sur le Site et d'avertir BGS en cas de doutes concernant l'exactitude et la validité de l'information disponible.

Limitation de Responsabilité

BGS, ses gérants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables de toutes pertes ou tous dommages, y inclus tout dommage direct, indirect, incident, punitif, consécutif résultant de l'utilisation de ce Site ou des Services, de toute information, contenu, documents, produits ou services disponibles sur le Site ou reliés à celui-ci au moyen de liens internet ou téléchargés du Site. En aucun cas, BGS ne saurait être tenu responsable des retards, inexactitudes, erreurs, omissions, interruptions ou perte de données, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, échec de la ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Membre. La limitation de responsabilité s'applique même si BGS a connaissance ou a été informé de la possibilité de la survenance de tels dommages. En aucun cas, BGS ne saurait être tenu responsable des pertes et dommages résultant de circonstances échappant à son contrôle.

Indemnisation

Rien dans ce Contrat, y inclus les Clauses Exclusion de garanties et Limitation de responsabilité ne doit exclure ou limiter la responsabilité de BGS pour les pertes qui ne peuvent être exclues par la loi applicable. En aucun cas, la responsabilité de BGS à votre égard ne doit, pour tous dommages, toutes pertes ou quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l'action, excéder le montant payé, le cas échéant, par vous à BGS pour les Services durant la période d'adhésion. Vous reconnaissez que si vous ne payez pas BGS pour les Services, vous n'avez pas droit à des dommages et intérêts quelconques de la part de BGS, quelle que soit la forme de l'action.

Interruption du service

BGS peut être obligé d'interrompre le service internet, en tout ou en partie, sans notification préalable, en raison de la survenance d'un événement de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. BGS prendra, dans la mesure du possible, toutes les mesures appropriées afin de rétablir la connexion internet dans les meilleurs délais. Toutefois, BGS ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de cette interruption ou des délais du rétablissement de la connexion.

Liens

Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Ces sites internet ne sont pas nécessairement vérifiés, surveillés ou contrôlés en termes de précision ou d'exhaustivité par BGS. BGS n'est pas responsable du contenu de ces sites référencés, de l'exactitude des informations et des opinions exprimées sur de tels sites internet, ou de toute perte ou tout dommage subis par vous si vous choisissez de cliquez sur ces liens ou d'utiliser de tels sites web. L'inclusion de liens vers d'autres sites internet dans les MyOfficialStory Services ne signifie pas que BGS approuve le site internet accessible par ce lien. Lorsque vous accédez à ces sites internet, vous le faites à vos risques et périls et vous renoncez à toute réclamation à l’égard de BGS en ce qui concerne la fourniture de tels liens à d'autres sites web ou votre utilisation de ces sites web.

Juridiction

Dans la mesure où ce Site peut être accédé à partir de l'étranger, c'est à l'Utilisateur du Site qu’il revient de se conformer à la législation de son pays de résidence ou de connexion. L'accès aux informations disponibles sur ce Site à partir d'une juridiction étrangère est fait aux risques de l'Utilisateur. Cette personne assumera les conséquences directes ou indirectes résultant du non respect des dispositions légales et réglementaires applicables. BGS ne peut en aucun cas être tenu responsable du non respect de ces dispositions. L'Utilisateur est également informé et accepte que l'accès et l'utilisation du Site soient soumis au droit luxembourgeois.

Résiliation

Le Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation soit à votre initiative soit par BGS comme indiqué ci-dessous.

Vous pouvez à tout moment résilier avec effet immédiat ce Contrat en détruisant l'ensemble des contenus, y inclus vos données personnelles et photo que vous avez publiés sur le Site et leurs copies.

Sans limiter d’autres recours prévus par la loi, BGS peut à tout moment limiter, suspendre ou résilier avec effet immédiat ce Contrat ainsi que votre utilisation des Services MyOfficialStory, automatiquement et sans recours judiciaire si, entre autres, BGS considère, à sa seule discrétion, que vous êtes en violation de ce Contrat ou de la loi applicable ou de toute autre façon créant des problèmes, des responsabilités éventuelles, agissant de manière non conforme à la lettre ou l’esprit des politiques de MyOfficialStory, usurpant l’identité de quelqu’un d’autre, publiant une information erronée ou mensongère, violant les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, se livrant à des activités frauduleuses, immorales ou illégales ou pour d’autres raisons similaires ou en défaut de paiement des Services.
Lors de la décision de BGS de limiter, suspendre ou résilier ce Contrat ou lors de la résiliation de ce Contrat à votre initiative, vous acceptez expressément de (i) détruire les contenus et toutes les copies de sauvegarde, les modifications, la documentation écrite ou imprimée, ou les parties intégrées sous toutes leurs formes ou (ii) de renvoyer ceux-ci à l’adresse de BGS à vos frais.

Divers

Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat passé entre vous et BGS concernant l’utilisation des Services MyOfficialStory.

Absence de Renonciation et Nullité Partielle

Le fait par l’une des parties de ne pas exercer ou faire valoir tout droit ou toute clause du présent Contrat ne signifie pas qu'elle renonce à un tel droit ou à une telle clause. Si une clause quelconque du présent Contrat est illégale, nulle ou non opposable, cette clause n'aura aucune conséquence sur la validité et l'opposabilité des autres clauses.

Indemnité

Vous acceptez d’indemniser, défendre et de tenir BGS indemne en cas de perte, responsabilité, réclamation, demande, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, subis par ou émanant de toute partie tierce ou tout autre Membre ou Utilisateur en raison ou découlant de (i) la violation des termes et conditions de ce Contrat, toute loi applicable ou règlement ; (ii) votre utilisation des Services ou du Site ou votre conduite en relation avec les Services ou le Site; (iii) votre utilisation illégale des informations personnelles d’un Membre ou; (iv) toute violation des droits d’auteurs ou des droits de propriété intellectuelle dans la documentation devant être éditée, écrite ou distribuée, ou toute déclaration ou documentation diffamatoires ou mensongères contenue dans celui-ci.

Loi applicable et Juridiction

Le présent Contrat est interprété et régi selon les lois du Grand Duché de Luxembourg et est conclu et accepté au Grand Duché du Luxembourg. Toutes les actions en justice en relation avec le présent Contrat, ou tout aspect de la relation entre les parties, relèvent de la compétence exclusive des juridictions du Grand Duché de Luxembourg.

Changements

BGS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter, ou supprimer des clauses du présent Contrat. Dans ce cas, BGS publiera sur cette page les modifications apportées au Contrat en faisant figurer en bas de page la date de la dernière révision de ce Contrat. Une utilisation continue de votre part des Services ou du Site après de telles modifications indique votre consentement à cette nouvelle version. Si vous ne souhaitez pas vous conformer à ce Contrat, présent ou futur, veuillez ne pas ou ne plus utiliser ou accéder aux Services ou au Site après publication des modifications et résilier le Contrat en supprimant votre compte en temps utile après publication des modifications. Il est de votre responsabilité de visiter régulièrement le Site afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait être apporté au présent Contrat.

Dernière mise à jour : 20 novembre 2008